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CSE : quand l’employeur doit-il organiser des élections partielles ?

L’employeur a l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salarié et plus. Lorsqu’un collège a cessé d’être représenté ou lorsque le nombre des membres titulaires est au moins réduit de moité, l’employeur doit organiser des élections partielles. Toutefois, si ces événements se produisent dans les 6 mois précédant la fin du mandat, l’employeur n’a pas l’obligation d’organiser d’élections.

En fonction de la date prévue pour le renouvellement du CSE, l’employeur peut être dispensé d’organiser ces élections.

Mandat se terminant dans 6 mois ou plus

L’employeur a l’obligation d’organiser des élections partielles dans les cas suivants :

Un collège a cessé d’être représenté

Lorsqu’un collège n’est plus représenté, l’employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l’entreprise. Par exemple : démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié.

Il n’y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.

Seul ce collège est concerné par les élections avec une liste pour les titulaires et une pour les suppléants.

Les élections partielles s’organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires. L’élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole préélectoral conclu lors de l’élection initiale.

Les candidats sont élus pour la durée des mandats restant à courir.

L’employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte :

  • Les nouveaux salariés

  • Les salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection

  • Les salariés qui ont quitté l’entreprise

  • Les changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre suite à une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s’il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l’élection initiale.

Le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus

Lorsque le CSE a perdu la moitié de ses membres ou plus, l’employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l’entreprise. Par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié.

Il n’y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.

Tous les sièges vacants de tous les collèges sont concernés par cette élection. Des listes distinctes sont établies pour les titulaires et les suppléants.

Les élections partielles s’organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires. L’élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole préélectoral conclu lors de l’élection initiale.

Les candidats sont élus pour la durée des mandats restant à courir.

L’employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte :

  • Les nouveaux salariés

  • Les salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection

  • Les salariés qui ont quitté l’entreprise

  • Les changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre suite à une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s’il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l’élection initiale.

Mandat se terminant dans moins de 6 mois

L’employeur n’a pas l’obligation d’organiser des élections partielles lorsque ces événements se produisent dans les 6 mois précédant le terme du mandat.

Le CSE fonctionnera à effectif réduit jusqu’à la fin du mandat.

Direction de l’information légale et administrative

06/11/2020

Définitons

Collège électoral CSE : Groupe de salariés qui votent pour élire leurs propres représentants du personnel au CSE. Plusieurs catégories de personnel composent les différents collèges : ouvriers, employés et agents de maîtrise, techniciens et cadres.

Pour en savoir plus

Références