Retour au site
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Travail / Rupture du contrat de travail dans le secteur privé / Un salarié a-t-il des heures de recherche d’emploi pendant le préavis de démission ?
Un salarié a-t-il des heures de recherche d’emploi pendant le préavis de démission ?
La législation ne prévoit pas d’heures pour recherche d’emploi pour le salarié pendant son préavis suite à une démission.
Toutefois, une convention collective, un accord collectif ou un usage peut permettre au salarié de bénéficier d’un certain nombre d’heures d’absence par jour (ou par mois) pour trouver un nouvel emploi.
La rémunération des heures de recherche peut être prévue également par la convention collective, un accord collectif ou un usage, intégralement ou non.
La rémunération des ces heures peut être négociée directement en accord avec l’employeur.
En l’absence de dispositions conventionnelles , le salarié ne peut pas s’absenter de l’entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis.
Direction de l’information légale et administrative
16/08/2021
A voir aussi :
Définitons
Usage professionnel ou usage local (droit du travail) : Pratique d’application générale, constante et fixe au sein d’une profession ou d’une localité et à l’origine d’une règle non écrite s’imposant à l’employeur vis-à-vis du salarié
Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.