Retour au site
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Protection des données personnelles / Secret médical
Secret médical
Chaque professionnel intervenant dans le système de santé (médecin, infirmière…) doit respecter le secret médical (secret professionnel). Cela signifie qu’un professionnel ayant des informations sur un patient ne doit pas les communiquer à d’autres personnes. Toutefois, il y a des situations où le secret médical peut être partagé ou levé. En cas de violation du secret professionnel, vous pouvez porter plainte et demander réparation du préjudice subi.
Qui doit respecter le secret médical ?
Chaque professionnel intervenant dans le système de santé doit respecter le secret médical.
Le secret médical couvre toutes les informations concernant le patient.
Cela signifie qu’un professionnel ayant des informations sur un patient ne doit pas les communiquer à d’autres personnes.
Toutefois, les professionnels d’une même équipe de soins peuvent échanger des informations médicales nécessaires au suivi médico-social du patient.
Le secret médical est une obligation générale et absolue.
Ainsi, un médecin ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel. Par exemple, l’administration fiscale.
La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionné par une peine maximale d'1 an de prison et de 15 000 € d’amende.
À noter
un médecin a l’obligation de fournir à son patient une information loyale, claire et appropriée sur son état de santé .
Qui a droit au secret médical ?
Patient
Pour un majeur
Un patient a droit au respect de sa vie privée et au respect du secret des informations le concernant.
Pour un mineur
Un médecin ou une sage-femme doivent obtenir l’accord du ou des titulaires de l’autorité parentale lorsqu’un acte médical est nécessaire à la santé du mineur.
Toutefois, le mineur peut souhaiter garder le secret sur son état de santé et refuser que ses parents soient consultés.
Dans ce cas, le médecin ou la sage-femme doivent essayer de convaincre le mineur.
Si le mineur maintient son refus, le médecin ou la sage-femme peuvent procéder aux soins. Le mineur doit se faire accompagner d’une personne majeure de son choix.
Assuré vis-à-vis de son assurance
Un médecin ne doit pas donner de renseignements sur son patient à une compagnie d’assurance.
Un assureur ne peut pas demander au médecin traitant des informations ou des documents médicaux concernant l’assuré.
Attention
un assuré peut renoncer au secret médical le concernant. Ce renoncement au secret médical peut être implicite. Par exemple, un assuré qui s’engage à communiquer à son assureur les informations nécessaires à l’évaluation des risques renonce implicitement à bénéficier du secret médical.
Employé vis-à-vis de son employeur
L’employeur ne peut pas exiger d’un employé des informations sur son état de santé.
Un médecin du travail ne doit pas communiquer à l’employeur les informations qu’il recueille au cours d’une visite médicale.
Le dossier médical de l’employé est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l’employeur.
Quand le secret médical peut être levé ?
Infraction pénale
Il y a des situations où un professionnel de santé doit ou est autorisé à communiquer des informations sur son patient.
Ainsi, le secret médical est levé dans les cas d’infractions pénales suivants :
Privations ou sévices laissant supposer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises. L’accord de la victime est nécessaire avant de communiquer l’information au procureur de la République sauf si la victime est mineure ou incapable de se protéger.
Violence conjugale si la vie de la victime est en danger immédiat et qu’elle ne peut pas se protéger. Le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime. Si la victime maintient son refus, le professionnel de santé doit l’informer qu’il signale les faits au procureur de la République.
Information des proches du patient
En cas de diagnostic ou de pronostic grave
Si le diagnostic ou le pronostic est grave, la famille, les proches du malade, ou la personne de confiance peuvent être informés sur l’état de santé du patient pour le soutenir.
Toutefois, la personne malade peut refuser que le médecin informe ses proches.
En cas de décès du malade
En cas de décès de la personne malade, son conjoint et ses ayants-droits peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de sa mort, défendre sa mémoire ou faire reconnaître leurs droits.
Toutefois, la personne malade ne doit pas s’y être opposée de son vivant.
Protection du patient ou d’une autre personne
Le professionnel de santé ou de l’action sociale peut transmettre certaines informations sur un patient pour le protéger ou pour protéger d’autres personnes.
Exemple
Personne dont le professionnel de santé sait qu’elle détient une arme ou a l’intention d’acquérir une arme, patient atteint d’une maladie contagieuse, patient qu’il est nécessaire de placer sous sauvegarde de justice .
Recours
Vous pouvez porter plainte si vous estimez qu’un professionnel a violé son obligation de secret médical.
Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Par courrier
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ….
Volonté de se constituer partie civile
Tribunal judiciaire ou de proximité
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Vous pouvez aussi envoyer un courrier au conseil départemental de l’ordre des médecins.
Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.
Conseil départemental de l’ordre des médecins
Pour obtenir la réparation du préjudice subi, vous pouvez assigner le professionnel de santé devant la justice civile .
Direction de l’information légale et administrative
19/01/2021
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Ayant droit : Celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.