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GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Logement / Achat ou vente d’un logement / Qu’est-ce qu’une offre d’achat d’un bien immobilier ?
Qu’est-ce qu’une offre d’achat d’un bien immobilier ?
Pour le candidat acquéreur, l’offre d’achat est un moyen de réserver un bien à des conditions qu’il fixe lui-même. Il s’engage à acheter le bien en cas d’acceptation du vendeur. L’acquéreur doit avoir la capacité juridique de signer un contrat, car l’offre d’achat est destinée à aboutir à la signature d’un acte de vente .
L’offre doit être écrite et contenir les éléments suivants :
Désignation du bien
Date de l’offre
Prix fixé par l’acquéreur
Durée de validité de l’offre de 1 ou 2 semaine(s)
Le délai de réflexion ou de rétractation ne s’applique pas pour une offre d’achat acceptée.
Attention
le candidat acquéreur qui fait une offre d’achat ne doit verser aucune somme d’argent au vendeur.
Pendant le délai de validité de l’offre, le vendeur a plusieurs possibilités :
Il peut accepter les conditions de l’offre du candidat acquéreur
Il peut refuser l’offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé
Il peut faire une contre-proposition écrite, c’est-à-dire une nouvelle offre qui rend l’offre initiale caduque
Si le vendeur accepte les conditions de l’offre, le candidat acquéreur est engagé. Une promesse de vente ou, sinon, un acte de vente est alors signé.
Direction de l’information légale et administrative
22/12/2020
Questions / réponses
Comment faire si
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Définitons
Capacité juridique : Aptitude d’une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d’agir en justice)