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GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Logement / Achat ou vente d’un logement / La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
La vente d’un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.
Auprès d’un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur…)
Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)
TVA à 20 % due par le vendeur
Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)
Pas de TVA
Terrain
TVA à 20 % due par le vendeur
Entre particuliers
Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d’un terrain, logement neuf ou ancien)
Direction de l’information légale et administrative
28/09/2020