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Accueil particuliers / Justice / Indemnisation du préjudice / Victime de l’amiante : comment être indemnisé ?
Victime de l’amiante : comment être indemnisé ?
Les personnes exposées à l’amiante (ou leurs ayants droits) ont le droit d’être indemnisées pour les préjudices causés par cette exposition (frais médicaux, perte de revenus…). La demande d’indemnisation doit être introduite auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva). Cet organisme a pour mission d’examiner les dossiers et d’accorder l’indemnisation si les conditions sont remplies.
Qui est concerné ?
L’indemnisation par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) est ouverte à
toute personne exposée à l’amiante, que sa maladie soit reconnue d’origine professionnelle ou non
ou à l’ayant droit (enfant, époux ou épouse…) d’une personne exposée à l’amiante et dont le décès est dû à cette exposition.
Montant de l’indemnisation
Le montant de l’indemnisation est fixé par le Fiva, en fonction de chaque situation.
L’indemnisation versée a pour but de permettre aux victimes de l’amiante de bénéficier d’une réparation intégrale de tous les préjudices subis :
Frais médicaux
Perte de revenus
Emploi d’une aide à domicile
Préjudice moral (pour les proches de victime)
Demande d’indemnisation
La demande peut être effectuée par la personne exposée à l’amiante ou par un ayant droit.
Par une personne exposée à l’amiante
Le demandeur victime de l’amiante doit adresser un formulaire de demande au Fiva.
Le demandeur doit joindre en complément les pièces précisées dans le formulaire, qui varient en fonction de la situation du demandeur.
Si la maladie due à l’amiante n’a pas été reconnue comme professionnelle, il faut également remplir et joindre ce questionnaire :
Le dossier doit être envoyé au Fiva.
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)
Pour une question concernant une demande d’indemnisation ou l’état d’avancement d’un dossier en cours d’instruction
Par téléphone
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)
Service 0,06 € /min + prix d’un appel
Sur place
Fiva
Tour Gallieni 2
36, avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET cedex
**Attention :** prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.
Par courrier électronique
mailto:contact@fiva.fr[contact@fiva.fr]
La demande d’indemnisation auprès du Fiva doit être introduite dans les 10 ans suivant la date du 1 er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.
Par un ayant droit
Tout ayant droit doit adresser également un formulaire de demande spécifique.
Le demandeur doit joindre en complément les pièces précisées dans le formulaire, qui varient en fonction de la situation du demandeur.
Si la maladie de la personne décédée n’a pas été reconnue comme maladie professionnelle, il faut également remplir et joindre ce questionnaire :
Le dossier doit être envoyé au Fiva.
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Par courrier électronique
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La demande doit être faite dans les 10 ans suivant la date du 1 er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.
Vous pouvez obtenir de l’aide pour remplir le dossier auprès de l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva).
Réponse du Fiva
Le Fiva adresse au demandeur une offre d’indemnisation dans les 6 mois qui suivent la réception de la demande d’indemnisation.
Sans réponse dans ce délai, la demande d’indemnisation est considérée comme rejetée.
Si le Fiva répond dans le délai de 6 mois, la réponse sera notifiée au demandeur.
Le demandeur précisera alors par lettre recommandée avec accusé de réception s’il accepte ou non l’offre d’indemnisation.
S’il accepte l’offre de la Fiva, il touchera son indemnisation dans les 2 mois qui suivent.
La personne qui accepte l’offre d’indemnisation ne peut plus lancer ou poursuivre des actions en justice pour obtenir réparation de ses préjudices liés à l’amiante, ni faire de nouvelles demandes d’indemnisation auprès du Fiva.
Recours
Le demandeur peut contester :
le montant de l’indemnisation formulée par le Fiva
ou le rejet de sa demande d’indemnisation, qu’il soit explicite ou déduit de l’absence de réponse dans les délais.
En cas de décision du Fiva, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.
En cas d’absence de réponse, la contestation peut se faire à partir de la date d’expiration du délai de 6 mois dans lequel le Fiva est censé rendre sa décision.
Le recours doit être introduit devant la cour d’appel du domicile du demandeur.
En cas d’aggravation de l’état de santé de la victime indemnisée
Si l’état de santé du bénéficiaire d’une indemnisation s’aggrave (ou qu’une nouvelle maladie liée à l’amiante apparaît), il peut faire une nouvelle demande d’indemnisation.
L’assuré doit remplir le formulaire prévu pour cette situation. Le formulaire précise les pièces justificatives à joindre :
Le dossier doit être envoyé au Fiva.
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Le montant de son indemnisation pourra faire l’objet d’une augmentation si les préjudices subis le justifient.
Direction de l’information légale et administrative
27/03/2020
Questions / réponses
Où s’adresser
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A voir aussi :
Définitons
Ayant droit (pour la Sécurité sociale) : Personne qui tient son droit à l’assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne